CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLIANCE AUTO INDUSTRIE
Mise à jour : Janvier 2021
ALLIANCE AUTO INDUSTRIE, Société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au registre
du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°528473010, dont le siège social est situé 201, avenue Jacques
Douzans – 31600 MURET dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR20528473010
1. Champ d’application et objet
ALLIANCE AUTO INDUSTRIE (ci-après « AAI ») a pour activité, la vente dans ses magasins ou via le site
internet https://www.aaiweb.fr (le « Site ») de pièces, outillages,
consommables et autres accessoires ainsi que des services à destination des professionnels du secteur
automobile. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre de vente, vente ou
commande de Produits ou de prestations conclue entre AAI et tout acheteur professionnel du secteur automobile
dans le cadre de son activité professionnelle (« Client »). Elles constituent le socle de la négociation
commerciale au sens de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes
CGV antérieures. Les CGV s'appliquent à tous les produits et services vendus par AAI sur le Site à l'exclusion
de toutes autres conditions, et les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV. N’ont pas de valeur contractuelle et sont purement indicatifs les documents tels que : les
documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions
particulières. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
2. Offre, prix et acceptation
2.1.
L’ensemble des marchandises et services commercialisés par AAI sur le Site sont ci-après définis les « Produits
». Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec précision sur le Site. La
responsabilité de AAI ne pourra néanmoins pas être engagée en cas de différence entre les Produits et les
informations figurant sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. AAI se
réserve la possibilité de substituer à tout moment un Produit de son catalogue par un autre Produit ayant les
mêmes caractéristiques techniques et tarifaires. AAI s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment.
2.2.
Les prix sont établis pour des produits emballés, en euros, hors taxes, frais de douane, de transport,
d'assurance et « départ Entrepôt de AAI » tels qu’ils figurent sur le Site au moment de la passation de la
Commande. Le prix du produit facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande,
augmenté des frais de livraison calculés selon les modalités choisies par le Client et affichés ou annoncés
préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA. L’éco-participation relative au recyclage
de certains Produits est mentionnée de façon apparente sur la fiche Produit et dans le récapitulatif de
commande.
3. Compte client et passation de commande
3.1.
Pour pouvoir utiliser les services proposés par AAI, incluant la passation de commande, le Client doit créer au
préalable un compte Client (le « Compte Client ») sur le Site, en cliquant au préalable sur l’onglet « Mon
Compte ». Pour les Clients achetant en magasin, le Compte Client sera effectué en magasin préalablement à
l’achat.
3.2.
Les commandes de Produits sont passées par le Client sur le Site, après identification à partir de son Compte
Client. Le Client doit s’assurer que les informations qu’il saisit lors de la commande sont exactes et
complètes. L’Utilisateur devra choisir un magasin de rattachement AAI.
3.3.
Le contrat n’est parfait que sous réserve de confirmation écrite de la commande par AAI. Une intention de
commande ne sera pas traitée en tant que commande. En cas de divergence entre la commande et la confirmation, la
confirmation de commande par AAI détermine le contenu du contrat et prévaudra. Le bénéfice d’une commande est
personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de AAI.
4. Modification, suspension et annulation de commande
4.1.
Toute modification, suspension ou annulation de la commande demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse de AAI et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais
supplémentaires qui en découlent.
4.2.
AAI a la faculté de suspendre ou d’annuler une commande déjà validée et de désactiver le Compte Client, en
particulier, dans les cas suivants :
- demande anormale de la part du Client ;
- paiement suspect ;
- impayé antérieur du Client ou risque d’impayé détecté.
5. Livraison
5.1.
Lorsque l’achat est effectué en magasin, la livraison est effectuée :
‐ soit par la remise directe du
Produit au Client ;
‐ soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client
;
‐ soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
5.2.
Lorsque l’achat est effectué sur le Site, nous livrons :
- dans les magasins du réseau ALLIANCE AUTO INDUSTRIE (https://www.aaiweb.fr/nos-magasins.html).
- à l’adresse du client.
Les produits voyagent depuis les entrepôts de AAI aux risques et périls du Client.
5.3.
Les délais de livraison sont purement indicatifs et sans garantie. En toute hypothèse, la livraison dans le
délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de AAI. Les retards de
livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de
dommages-intérêts. En cas d'indisponibilité des Produits commandés, AAI s’engage à informer le Client dans les
plus brefs délais et à procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande.
5.4.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés ainsi que l’absence de
vice apparent. En cas de non-conformité par rapport au bon de livraison, le Client fera (i) mention de ses
réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement AAI par écrit et (ii) le cas échéant fera part
des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec
information parallèle à AAI. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits
livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8)
jours à compter de la livraison des Produits et doivent être dûment justifiées afin de permettre à AAI
d’apprécier la réalité de la réclamation ou de la réserve du Client. A défaut, la livraison sera considérée
comme conforme à la commande, tant en qualité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise
en considération après utilisation des Produits. En cas de vice apparent ou de non-conformité, le Client pourra
obtenir uniquement le remplacement des Produits à l’exception de tout autre frais et/ou indemnité de quelque
nature que ce soit. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge
exclusive de AAI.
6. Retour de Produits
Quel qu’en soit le motif, aucun retour de Produits ne peut être effectué et accepté sans accord préalable de AAI
via le magasin de rattachement du Client. Le cas échéant, les Produits sont retournés dans l’état où ils ont été
livrés et aux frais et risques du Client. Aucun retour ne sera accepté s’il est reçu par AAI après un délai de
quinze (15) jours suivant la date de réception des Produits par le Client.
7. Les Produits
7.1.
Les Produits proposés par AAI sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en
Europe.
7.2.
Le Client est responsable du choix des Produits selon l’usage projeté par lui et selon ses besoins techniques.
Le Client est responsable de son usage dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément
aux législations en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
7.3.
Si les Produits sont destinés à être exportés de France, il appartient au Client de se conformer à toute
législation ou réglementation régissant l’importation de Produits dans le pays de destination et le paiement des
taxes y afférentes.
8. Garanties
8.1.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code
Civil. Ne sont pas entendus comme des vices cachés les défauts apparents que le Client aurait pu observer au
moment de la livraison du Produit. Dans l’hypothèse où le Client décide, dans les deux (2) ans à compter de la
découverte du vice, de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l'article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du code civil.
8.2.
AAI offre une garantie de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits. La garantie s’entend
contre tout défaut de fabrication ou de matière conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux
Produits ou aux prestations de services. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement et au
plus tard dans les huit (8) jours suivant découverte du défaut de fabrication ou de matière par écrit à son
magasin de rattachement AAI les défauts qu’il impute au Produit et préciser les conditions d’exploitation
existant lors de la constatation de ces défauts et en justifiant de la facture du Produit. La garantie consiste
dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, au choix de AAI, au remplacement ou remboursement du
Produit reconnu défectueux par AAI. Les interventions réalisées par AAI au titre de la garantie, ne peuvent
avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Sauf accord spécifique contraire entre les parties, le
Produit reconnu défectueux sera retourné à AAI aux frais et risques du Client.
8.3.
La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de AAI est exclue, dans la mesure autorisée par la
législation en vigueur, dans les cas suivants :
- usure normale ;
- choc accidentel subi par le Produit ;
- installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
- non-respect des notices d’installation, de maintenance et d’utilisation, stipulée en particulier sur
l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit ;
- défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien ;
- modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le Produit non autorisée par AAI ou réalisée avec des
pièces et/ou des consommables non d'origine.
La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de AAI est exclue en cas de non-paiement du Client, et il
ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
9. Modalités de paiement
9.1.
Les modalités et conditions de paiement sont les suivantes :
‐ Lorsque l’achat est effectué en magasin, le paiement est effectué en euros par espèces, carte bancaire, effets
de commerce ou virement.
‐ Lorsque les achats sont effectués via le Site, le paiement est effectué en euros et par carte bancaire via la
solution E-Transactions du Crédit Agricole. Le débit de la carte est effectué dès le paiement de la commande.
Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur Internet, AAI utilise un dispositif de
contrôle des paiements sécurisé, appelé 3D Secure. Ce service est entièrement gratuit. Il permet de valider les
transactions en toute sécurité.
Le délai maximum de règlement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la
prestation fournie. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause
unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
9.2.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement ou d’impayés, le Client
sera de plein droit redevable et sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts :
‐ de pénalités de retard de paiement calculées sur la base d’un taux sur la base de 3 fois le taux d'intérêt
légal en vigueur, appliqué à l’intégralité des sommes dues ou restant dues. Les pénalités étant exigibles le
jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire ;
‐ d'une indemnité d’un montant égal à 15% de la somme restant à payer à l'échéance ;
‐ d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 €.
Il n'est consenti aucun escompte en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne,
si bon semble à AAI et sans préjudice de tout autre droit, la déchéance du terme contractuel, la totalité des
sommes dues devenant immédiatement exigible, la suspension de toute nouvelle livraison et/ou la résiliation du
contrat. Le fait pour AAI de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la
faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.
10. Réserve de propriété
AAI conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à leur paiement effectif et intégral en principal et
accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces
Produits. Néanmoins, à compter de la mise à disposition ou de la livraison à un lieu convenu, le Client assume
la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Le Client s’interdit de donner
en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix. Le
Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes
les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété de AAI en cas de saisie ou de revendication
par un tiers. Les Produits en stock seront présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement à l'échéance, AAI
peut se prévaloir de son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressées au Client par lettre
recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa
réception. Les Produits devront, dans ce cas, être restitués à AAI, aux frais et risques du Client, sans
préjudice de l'exercice de tout autre droit de AAI. Le Client devra souscrire à ses frais une assurance
multirisque garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits et inclure AAI en tant que
bénéficiaire de ladite assurance.
11. Imprévision et force majeure
11.1.
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au
point de rendre gravement préjudiciable l'exécution par l'une des parties de ses obligations, chaque partie
informera sans délai l’autre partie et les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du
présent contrat.
11.2.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à
exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet
direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence
française. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont
elle aura connaissance. Sont notamment compris comme cas de force majeure les circonstances suivantes : incendie
ou inondation, accident d’outillage, émeute, grève totale ou partielle, pénurie de matière premières,
interruption des transports, interruption de la fourniture d’énergie. Les parties devront se concerter dans les
plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun
accord les mesures à prendre. Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois, AAI ou le Client pourront
résilier le contrat.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information
confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel que soit le support échangé dans le cadre de la
préparation et de l’exécution de la commande (« les Informations Confidentielles »). Les parties s'engagent à ne
pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que
l’exécution du contrat et à ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations
confidentielles. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de
cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à
compter de son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et
sous-traitants ou autres contractants. Les parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations
Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation. Dans ce cas,
la partie doit en avertir préalablement l’autre partie.
13. Responsabilité
13.1.
AAI s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et n’est tenu que d'une
obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients. Les photographies des
Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client
est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les
caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le
service client.
13.2.
La responsabilité de AAI ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable
soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à une défaillance
informatique quelconque soit à un cas de force majeure telle que définie l’article 1218 du Code Civil.
13.3.
La responsabilité de AAI, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde,
ou de toute autre cause pour lequel AAI ne peut, aux termes de la législation en vigueur, exclure ou tenter
d’exclure sa responsabilité, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande. AAI ne sera pas tenu
d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance,
préjudice commercial, manque à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des
tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses
assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre AAI ou ses assureurs au-delà des limites et
exclusions fixées ci-dessus.
13.4.
AAI ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays, hors France, où les
Produits sont distribués par le Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander et de s’assurer
qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires y relatives.
14. Données personnelles
La charte sur les cookies et données personnelles de AAI est accessible ici :
https://www.aaiweb.fr/CGU.aspx
15. Dispositions diverses
15.1.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en
prévaloir ultérieurement.
15.2.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas
pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
La loi applicable est la loi française. Les Parties s’engagent à tenter de régler tout litige relatif à
l’existence, à l’interprétation et à l’exécution de ces CGV à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A
défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera porté devant les juridictions de la Cour d’appel
d’Agen, même en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs.